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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/08638

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/08638

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/08638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAB6 S.C.I. MAZAL IMMOBILIER C/ [V] [A] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Vincent ROUSSIN Me Valérie CARDONA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226775cdc6046d47399d4b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08638

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 10 février

    Lire la décision → Vérifier la source 698b93f6cdc6046d47ccb01f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1