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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08721

    TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/08721

    N° RG 25/08721 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/08721 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FH Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10cbb5cdc6046d479e3c15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08721

    TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/08721

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/01/2026 à : Maitre Virginie BOUILLIEZ Copie exécutoire délivrée le : 20/01/2026 à : M. [Y] [Z] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/08721 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5GV N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983bb19cdc6046d47ef55f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1