Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/08769

    TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/08769

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/08769 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2LK N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 [C] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [E] [P] [H] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285cf1cdc6046d47bfb09a
  • tj Accorde une provision tj83050 n° 25/08769

    TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/08769

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/08769 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6FN MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 698378c7cdc6046d47e6c3ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles