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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/08785

    TJ 69123, 3 août 2026, RG 25/08785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/08785 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] Jugement du 03 Août 2026 Affaire : Mme [Q] [X] C/ M. [L] [I] Notifié à : Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699 REPUBLIQUE FRANCAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cbbe3195da062e076a5b4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08785

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/08785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08785 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5RV N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28202cdc6046d479c7bdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1