Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/08801 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/08801

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 25/08801

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 25/08801 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XZN Minute : 26/00652 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d699c5cdc6046d478e4a21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08801

    TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/08801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [R] Me Julie MALLET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique ROUSSEL STHAL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08801 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5TH N° MINUTE : 5 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 69a248a4cdc6046d47fccc4d
  • ca other ca_lyon n° 25/08801

    CA Lyon, 14 nov. 2025, RG 25/08801

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Novembre 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/08801 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTXS Appel contre une décision rendue le 22 octobre 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae2205222181ceeb6d55f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/08801

    TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 25/08801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 12 Septembre 2025 N°Minute : 25/931 N° RG 25/08801 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62U7 Demandeur Monsieur le PREFET - [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f3c9da368950468a054

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1