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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08835

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/08835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/08835 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4HY Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/343 S.A.S. AIVS DE, [Localité 3] C/ , [W], [L] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SAS AIVS

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad108cdc6046d478bffb3
  • ca other ca_paris n° 25/08835

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/08835

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 129 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2025-Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa32a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1