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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08837

    TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/08837

    N° RG 25/08837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S1 N° RG 25/08837 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4OF Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10cbbacdc6046d479e3c80
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/08837

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/08837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Jeanine HALIMI Me Emmanuel LANCELOT Monsieur [W] [I] Monsieur [H] Monsieur [M] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA57C N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0423cdc6046d4759ff64

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