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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08886

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/08886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/08886 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4KK Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/674 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [E] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb75cdc6046d47412ee1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/08886

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/08886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise HERMET LARTIGUE, Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08886 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IS N° MINUTE : 2 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercred

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec0f6cdc6046d47e68d09
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08886

    TJ 93008, 8 oct. 2025, RG 25/08886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00997 N° RG 25/08886 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YKR Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA A

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee8ffa22996ce54481b853
  • ca other ca_paris n° 25/08886

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/08886

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMC4 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbbd69e160b3eca3d12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1