Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/08909
TJ 67482, 28 avr. 2026, RG 25/08909
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08909 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4TQ Minute n° copie le 28 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 28 avril 2026 à : - Me Roger LEMONNIER - M. [S] [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08909
TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/08909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/08909 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WBX Minute : Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE Représentant
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