Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Sursis à statuer tj33063 n° 25/08916
TJ 33063, 24 mars 2026, RG 25/08916
N° RG 25/08916 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24EI INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 25/08916 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24EI AFFAIRE : , [E], [U] C/ S.A.S. BORDEAUX MOTORS, S.A.S. SLAVI, S.A.S. STELLANTIS FCA FRANCE Grosse Délivrée le : à A
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ca other ca_paris n° 25/08916
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/08916
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08916 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMEX Décision déféré
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