Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/08950
TJ 35238, 23 avr. 2026, RG 25/08950
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 23 Avril 2026 Affaire N° RG 25/08950 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4NC RENDU LE : VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/08950
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/08950
N° RG 25/08950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XM Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XM Minute n°219/2026 copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 0
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ca other ca_lyon n° 25/08950
CA Lyon, 13 nov. 2025, RG 25/08950
N° RG 25/08950 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT7V Nom du ressortissant : [V] [I] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [N] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2025 statuant en m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08950
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 25/08950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/08950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32VZ MINUTE: 25/1859 Nous
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