Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08958
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/08958
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMH4 Dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/08958
TJ 83050, 2 déc. 2025, RG 25/08958
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 11] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/08958 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6PP. N° minute : 156/2025 ORDONNANCE Nous, Annabell
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08958
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 25/08958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08958 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32Y5 MINUTE: 25/1867 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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