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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08960

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/08960

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme, [Y] Copie exécutoire délivrée à : Me GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08960 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA64U N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 11 mars 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35002cdc6046d477952bf
  • ca other ca_lyon n° 25/08960

    CA Lyon, 10 mars 2026, RG 25/08960

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 10 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/08960 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUAD Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 69b14285cdc6046d4742e9cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1