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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/08962

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/08962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08962 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA643 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6a42cdc6046d47c754b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08962

    TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 25/08962

    N° RG 25/08962 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4YD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/08962 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4YD Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd627fcdc6046d47222c52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1