Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08966
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08966
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08966 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6P2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/08966
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/08966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Monsieur [S] [F] Madame [U] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65N N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 avril 2
-
tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/08966
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/08966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08966 N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2Y N° MINUTE : Assignation du : 24 juillet 2025 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 février 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles