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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08987

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/08987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/08987 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4O4 Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/543 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [N] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me STRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd34dcdc6046d47bf8802
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08987

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/08987

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier BROCHARD Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08987 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A7 N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6c68cdc6046d47c78779

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1