Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09005
TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 25/09005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/09005 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4QY Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/366 Association LES AMITIES SOCIALES C/ [T] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09005
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/09005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CS N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le lund
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ca other ca_lyon n° 25/09005
CA Lyon, 15 nov. 2025, RG 25/09005
N° RG 25/09005 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUCT Nom du ressortissant : [W] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2025 statuant en matière
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