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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09057

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/09057

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne HAUPTMAN Madame [A] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09057 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d016c9cdc6046d47060d18
  • ca other ca_lyon n° 25/09057

    CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/09057

    N° RG 25/09057 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUFL Nom du ressortissant : [N] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8be602bad2f30af4fb41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1