Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/09064 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09064

    TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/09064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Q] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7RG N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea67f0cdc6046d474bac05
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09064

    TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/09064

    N° RG 25/09064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5CB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/09064 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5CB Copie exec. aux Avocats : Me Bernard ALEXANDRE Me Bahar CEVIZ Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Le Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Bahar CE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91066cdc6046d479a2219
  • ca other ca_paris n° 25/09064

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/09064

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMQO Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c47377bf00d0f5ec1e2d
  • ca other ca_lyon n° 25/09064

    CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 25/09064

    N° RG 25/09064 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUFU Nom du ressortissant : [L] [M] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8bdc02bad2f30af4fa82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1