Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09121
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/09121
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/09121 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3DT N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Février 2026 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE C/ [A] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Février 2026 DANS LE
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ca other ca_lyon n° 25/09121
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 25/09121
N° RG 25/09121 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUIR Nom du ressortissant : [W] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2025 statuant en matière
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ca other ca_aix_provence n° 25/09121
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/09121
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M88 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 OCTOBRE 2025 RG 25/09121 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBEN SARL TOP PIZZA 2 C/ [O] [S] [J]
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