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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09178

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/09178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/09178 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L43I Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/345 S.A. ESPACIL HABITAT C/ , [R], [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad0c2cdc6046d478bfb53
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09178

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/09178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M., [B] Copie exécutoire délivrée à : Me HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09178 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAX2 N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 11 mars 2026 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35021cdc6046d4779557f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1