Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Sursis à statuer tj67482 n° 25/09203
TJ 67482, 26 août 2026, RG 25/09203
N° RG 25/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Grégory ENGEL Me Steeve WEIBEL Le 26 août 2026 Le Gr
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ca other ca_paris n° 25/09203
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/09203
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM45
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09203
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/09203
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/09203 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XOL Minute : 25/01360 S.C.I. SAINT DENIS Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAIL
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ca other ca_lyon n° 25/09203
CA Lyon, 23 nov. 2025, RG 25/09203
N° RG 25/09203 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMG Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L
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