Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/09209
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/09209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 25/09209 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TN6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / [R] N° minute : Grosse le à
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ca other ca_lyon n° 25/09209
CA Lyon, 24 nov. 2025, RG 25/09209
N° RG 25/09209 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMM Nom du ressortissant : [C] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2025 statuant en matière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09209
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/09209
RG 9209/25 – Page - MA TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3KF N° de Minute : L 25/00614 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 12] C/ [K] [I] [T] [I] [N] [I] [C] [I] REPUBLIQUE FRA
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