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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09250

    TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 25/09250

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 25/09250 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K64W MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9459cdc6046d47d6a9de
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/09250

    TJ 93008, 7 oct. 2025, RG 25/09250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/09250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34IP MINUTE: Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libert

    Lire la décision → Vérifier la source 68e555360e2901d10fa32d82

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1