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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09256

    TJ 75056, 27 juill. 2026, RG 25/09256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09256 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBEX N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 27 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb187d6da0419628bce91
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09256

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/09256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/09256 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFXK N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2025 JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 DEMANDERESSES MUTUELLE ASSURANCE INSTITU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319fc5cdc6046d47884ae8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1