Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09341
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/09341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/02/26 à : Madame [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 11/02/26 à : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09341 N° Portalis 352J-W-B7J-DBBXX N° MINUTE : 2/2026 ORDONNAN
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09341
CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 25/09341
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/09341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCDK Ordonnance n° 2026/M7 S.A.S.U. ATELIER PHOENIX Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles