Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/09417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09417

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09417

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09417 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IX MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449b3cdc6046d47f40adc
  • ca other ca_paris n° 25/09417

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/09417

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNSU D

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3d0a1f8a20b910e9c203

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1