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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09418

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09418

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09418 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IY MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449b6cdc6046d47f40b15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09418

    TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 25/09418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 22/10/2025 à : - Me S. KRYS - M. [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : 22/10/2025 à : - Me S. KRYS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/09418 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCUU N° de MINUTE : 1

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ef27e08341cb4979360

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1