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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09429

    TJ 67482, 9 avr. 2026, RG 25/09429

    N° RG 25/09429 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N56C TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 25/09429 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N56C Minute n° Expédition exécutoire à: Société ALSACE HABITAT Expédition à: Mme [N] [Q] Expédition à la S/Préfecture de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9916fcdc6046d47d3851c
  • ca other ca_paris n° 25/09429

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/09429

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/09429 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNTM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestati

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad95354af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1