Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/09483 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/09483

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09483

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°2026/ 185 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNX2 Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a5f793c619cd1ff938ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09483

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/09483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDFF N° MINUTE : 12/2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2823bcdc6046d479c8041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1