Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 25/09519
TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 25/09519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 JUILLET 2026 N° RG 25/09519 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JHS AFFAIRE [F] [X] C/ S.A.S. DON PEPE DEMANDEUR Monsieur [F] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09519
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/09519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M Alexandre SARDABY Copie exécutoire délivrée le : à : M [G] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09519 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDKW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 08 juin 2026 DE
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