Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/09602
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/09602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/09602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCVG Association CENTRE SOCIO EDUCATIF DU BARRY C/ Près La Cour D'appel LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Adresse 2] Copie ex
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09602
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/09602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [D] Madame [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09602 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD2W N° MINUTE : JUGEMENT r
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles