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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/09618

    TJ 35238, 26 mai 2026, RG 25/09618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ N° RG 25/09618 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TC JUGEMENT DU : 26 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e479cdc6046d4769420d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09618

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/09618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [G] [W] [T] ép. [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoni MARCIANO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09618 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD7D N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 698592ffcdc6046d47278f1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1