Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/09741
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/09741
N° RG 25/09741 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/09741 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PC Minute n° ☐ Cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/09741
TJ 35238, 2 déc. 2025, RG 25/09741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/09741 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L54C Minute n° 25/01113 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/09741
TJ 93008, 20 oct. 2025, RG 25/09741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/09741 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36WR MINUTE: 25/2010 Nous, Fabienne ALLIO, juge des liberté
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