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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09749

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09749

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09749 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE3G N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 15 a

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14333cdc6046d477e6171
  • ca other ca_lyon n° 25/09749

    CA Lyon, 24 mars 2026, RG 25/09749

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 24 Mars 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/09749 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVH4 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 03 Décembre 2025, enregistrée sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38879cdc6046d47dcc888

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1