Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/09768
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/09768
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 95 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09768 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSY Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09768
TJ 93008, 10 mars 2026, RG 25/09768
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09768 N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZXR Minute : JUGEMENT Du : 10 mars 2026 La société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS C/ Madame [V] [X] JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 25/09768
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/09768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/09768 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC7H Ordonnance n° 2025/M66 M. [G] [L] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASS
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