Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09775
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/09775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/349 Rôle N° RG 25/09775 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC7X S.A.S. [J] C/ S.C.I. BRISE MARINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick LUCKE Me Paul GUEDJ Décision
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ca other ca_aix_provence n° 25/09775
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/09775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/09775 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC7X Ordonnance n° 2026/M50 S.A.S. DAMSANDCO représentée par Me Patrick LUCKE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.C.I. BRISE MARINE représentée par Me Paul
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