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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09816
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/09816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/09816 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDCI S.C.I. [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] C/ [P] [X] S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CON STRUCTIONS - BPCC S.A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09816
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/09816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [R] [J] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christophe MOUNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFJ7 N° MINUTE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09816
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/09816
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/09816 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Z5J Minute : 25/01170 ASSOCIATION CASP - CENTRE D’ACTION SOC
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