Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj33063 n° 25/09836
TJ 33063, 27 août 2026, RG 25/09836
N° RG 25/09836 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DNX PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE EXPERTISE 28A N° RG 25/09836 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DNX AFFAIRE : [Z] [N] épouse [L] C/ [X] [N], [T] [N], [J] [N] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : Maître Eu
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ca other ca_paris n° 25/09836
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/09836
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 96 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2J Décision déférée
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ca other ca_lyon n° 25/09836
CA Lyon, 14 déc. 2025, RG 25/09836
N° RG 25/09836 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVMS Nom du ressortissant : [U] [K] LE PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] C/ [K] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 D
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