Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09852
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/09852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/09849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDEY jonction avec N° RG 25/09852 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDE6 [L] [N] C/ [U] [O] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09852
TJ 35238, 26 mai 2026, RG 25/09852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT VÉRIFICATION DE [Localité 3] N° RG 25/09852 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6CA JUGEMENT DU
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tj Expertise tj75056 n° 25/09852
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/09852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/09852 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUMO N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Mars 2025 Jugement avant dire droit Expert : [E] [L][1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : [Adresse 1] [Localité 1] Médiateur : [S] [I] [Adresse 2]
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