Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/09922
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/09922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [I] Monsieur [W] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [T], [V], [S] [E] épouse [J] Monsieur [Y] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09922 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/09922
TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 25/09922
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09922 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32HI Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/09922
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/09922
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/09922 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPDD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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