Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/09987
TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/09987
N° RG 25/09987 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 20 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/09987 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N66T Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09987
TJ 35238, 12 mars 2026, RG 25/09987
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 25/09987 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6J5 Jugement du 12 Mars 2026 , [L], [H] C/, [I], [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu
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ca other ca_lyon n° 25/09987
CA Lyon, 20 déc. 2025, RG 25/09987
N° RG 25/09987 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVG Nom de la ressortissante : [N] [T] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Maintien en Zone d'A
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