Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10053

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/10053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Richard WILLEMANT #J0106 - Me Fabienne PANNEAU #R0235 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/10053 N° Portalis 352J-W-B7J-DAVIC N° MINUTE : Assignation du : 05 août 2025 JUGEMENT rendu le 18 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb3342cdc6046d4724e880
  • ca other ca_lyon n° 25/10053

    CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 25/10053

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 25/10053 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXZ joint au dossier 25/09912 Madame [M] [O] Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Associatio

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe7c5cdc6046d47c568de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1