Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc rejet n° 25-10.055
Cass., 28 mai 2026, n° 25-10.055
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10534 F Pourvoi n° W 25-10.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10055
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/10055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [O] Madame [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5P N° MINUTE : 7 ORDONN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10055
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/10055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Richard WILLEMANT #J0106 - Me Fabienne PANNEAU #R0235 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Alexandre LAVILLAT #B0703 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me François
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