Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-10.068
Cass., 4 juin 2026, n° 25-10.068
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 25-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/10068
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/10068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain ROSSI LANDI ; Me Driss EL KARKOURI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10068 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHA3 N° MINUTE : 3-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTI
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ca other ca_paris n° 25/10068
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/10068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPOT Décision
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