Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10075
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/10075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° 2026/379 Rôle N° RG 25/10075 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDVK [W] [E] C/ MACIF ASSURANCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Aurélie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10075
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/10075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :17/04/2026 à : Maître Aurélie GONTHIER Copie exécutoire délivrée le :17/04/2026 à : Me. PIERRE Christophe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10075 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHEH N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE
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