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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10080

    TJ 67482, 21 mai 2026, RG 25/10080

    N° RG 25/10080 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7DX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/10080 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7DX Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10080

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/10080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10080 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHF6 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le mardi

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  • ca other ca_paris n° 25/10080

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/10080

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10080 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPQD D

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10080

    TJ 93008, 30 oct. 2025, RG 25/10080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AJL MINUTE: 25/2075 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e

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  • cc other n° 25-10.080

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.080

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.080 Demandeur(s) : la société Scasicomp Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1