Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/10108 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10108

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/10108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Antoine LE BRUN #NAN702 - Me Bastien [Localité 2] #K0061 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/10108 N° Portalis 352J-W-B7J-DAVTM N° MINUTE : Assignation du : 01 juillet 2025 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 69e145c2cdc6046d477e9316
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10108

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/10108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5YH N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.D.C. LIBERTE, représenté par son Syndic [W]. C/ [D] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avri

    Lire la décision → Vérifier la source 69de866dcdc6046d473c32a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1