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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10122

    TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 25/10122

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-324P Minute : 26/00436 PMM S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0df7d1cdc6046d475918ce
  • cc other n° 25-10.122

    Cass., 15 mai 2025, n° 25-10.122

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.122 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [Y] [V] Ordonnance : 60528 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline A

    Lire la décision → Vérifier la source 682580ed60bc8fffffa906b7

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