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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-10.143

    Cass., 17 juin 2026, n° 25-10.143

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-B Pourvoi n° S 25-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323619cdc6046d479344c7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10143

    TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/10143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36TH N° de MINUTE : 26/00011 DEMANDEUR C.S.E. Institut de Soudure [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69814bdecdc6046d47b19729
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10143

    TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/10143

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-327U Minute : 25/01365 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de V

    Lire la décision → Vérifier la source 6972f12ccdc6046d475f8390
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10143

    TJ 35238, 11 déc. 2025, RG 25/10143

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10143 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6T2 Minute n° 25/00816 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946b35775782d5f06fc6998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1